À retenir
- Réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.
- Émission obligatoire pour les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027, date confirmée le 9 octobre 2026.
- Tout passe par une plateforme agréée (PA), que tu choisis.
- Un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus : il faut UBL, CII ou Factur-X.
Où en est la réforme fin 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre. Les PME et les micro-entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre. L’e-reporting suit le même calendrier.1
- 1er sept. 2026Réception pour toutes les entreprises. Émission pour les grandes entreprises et les ETI.
- 1er sept. 2027Émission pour les PME et les micro-entreprises, donc pour la plupart des transporteurs de 5 à 50 véhicules.
PME ou micro-entreprise : comment savoir ?
La taille s’apprécie sur le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025. Une PME compte moins de 250 personnes, avec un chiffre d’affaires d’au plus 50 M€ ou un total de bilan d’au plus 43 M€. Une micro-entreprise compte moins de 10 personnes, avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au plus 2 M€.8
La plateforme agréée : obligatoire, et c’est toi qui la choisis
La réception, l’émission et la transmission des factures électroniques passent par une plateforme agréée, qui transmet aussi les données à l’administration.2 Une PA est une entreprise privée immatriculée par la DGFiP pour trois ans renouvelables. Elle héberge les données dans l’Union européenne et passe un audit chaque année.34
Un logiciel de gestion qui n’est pas lui-même une PA est une « solution compatible » : il doit être raccordé à une PA et ne peut pas transmettre seul à l’administration.3
Les formats acceptés : Factur-X, UBL et CII
Les plateformes doivent pouvoir transmettre les factures dans trois formats : UBL, CII et Factur-X. Factur-X associe un fichier XML structuré et un PDF lisible. Un PDF simple, une facture papier scannée ou un document envoyé par e-mail ne sont plus conformes.31
Les nouvelles mentions sur tes factures
Quatre mentions s’ajoutent depuis le 1er septembre 2026 :5
- le SIREN de ton client ;
- la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux. Pour un transport, c’est en général une prestation de services ;
- l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si tu l’as prise ;
- l’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation.
L’e-reporting : quand la facture ne suffit pas
L’e-reporting transmet à l’administration des données que la facture électronique ne porte pas : les opérations avec des particuliers ou avec l’étranger, et les données de paiement des prestations de services dont la TVA est due à l’encaissement.1 Un transporteur qui n’a pas opté pour les débits est donc en principe concerné par l’e-reporting des paiements. Fais-le confirmer par ton expert-comptable.
Les sanctions, et la tolérance de 2026
Ne pas émettre une facture sous forme électronique coûte 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par année civile ; la première infraction n’est pas sanctionnée.6 Ne pas avoir de plateforme de réception expose à 500 € après une mise en demeure restée sans effet trois mois, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois.6
Le gouvernement s’est engagé à ne sanctionner aucune entreprise avant la fin de 2026, et a confirmé la date du 1er septembre 2027.7 Ce démarrage « ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation », précise la DGFiP.2
Ta checklist d’ici septembre 2027
- Choisis ta plateforme agréée de réception, si ce n’est pas fait.
- Récupère le SIREN de chacun de tes clients.
- Vérifie avec ton expert-comptable ton régime de TVA et l’e-reporting.
- Relie chaque facture à sa mission et à sa preuve de livraison.
Questions fréquentes
Je suis une PME de transport. Dois-je déjà faire quelque chose ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L’émission devient obligatoire pour toi au 1er septembre 2027.
Un PDF envoyé par e-mail, c’est encore valable ?
Non, une fois la réforme applicable à toi. Il faut un format structuré (UBL, CII) ou mixte (Factur-X).
Mon logiciel de gestion peut-il envoyer les factures directement ?
Seulement s’il est lui-même une plateforme agréée. Une « solution compatible » doit passer par une PA.
Sources
- impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique », modifié le 26 mai 2026
- DGFiP, guide pratique de la facturation électronique, juillet 2026
- impots.gouv.fr, fiche 1 de la réforme : plateformes agréées et formats
- impots.gouv.fr, « Facturation électronique et plateformes agréées », 3 septembre 2026
- impots.gouv.fr, FAQ « Je découvre la facturation électronique », 1er septembre 2026
- impots.gouv.fr, FAQ « J’approfondis la facturation électronique », 1er septembre 2026
- Ministère de l’Économie, communiqué du 9 octobre 2026 sur le premier comité de suivi
- impots.gouv.fr, « Facturation électronique : qu’est-ce que ça change pour moi ? »
Ce guide résume les textes officiels à la date indiquée. Il ne remplace pas l’avis de ton expert-comptable ou de ton conseil.