À retenir
- En national, le destinataire a 3 jours, jours fériés non compris, pour confirmer une protestation motivée.
- Les réserves générales (« sous réserve de déballage ») ne valent rien : il faut des réserves précises.
- À l’international (CMR) : 7 jours pour un dommage non apparent, 21 jours pour un retard.
- Une signature manuscrite scannée n’est pas une signature électronique.
Les réserves à la livraison, en France
La réception des marchandises éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si le destinataire n’a pas notifié une protestation motivée dans les 3 jours, jours fériés non compris, qui suivent la réception. Cette protestation se fait par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée (article L133-3 du Code de commerce).1
Les réserves générales, dites « de style », ne valent rien. Des réserves claires et précises, prises à la livraison en présence du transporteur et non contestées par lui, peuvent en revanche valoir protestation.2
À l’international : la CMR
| Situation | Délai de réserve |
|---|---|
| Dommage apparent | Au plus tard à la livraison |
| Dommage non apparent | 7 jours, dimanches et jours fériés exclus |
| Retard | 21 jours après la mise à disposition |
Ces délais viennent de l’article 30 de la convention CMR. La lettre de voiture fait foi, jusqu’à preuve du contraire, des conditions du contrat et de la prise en charge (article 9).3
La lettre de voiture électronique
La France a adhéré le 5 octobre 2016 au protocole additionnel à la CMR sur la lettre de voiture électronique (e-CMR).4 À partir du 9 juillet 2027, les autorités des États membres devront accepter les informations de fret transmises électroniquement par des plateformes eFTI certifiées.5
Ce que contient une bonne preuve
Aucun texte n’impose la photo ni la géolocalisation : ce sont des éléments de preuve que le juge apprécie. Ils renforcent un dossier quand ils sont pris au bon moment.
- Le nom du réceptionnaire et sa signature, prise au moment de la livraison.
- L’heure exacte de la remise.
- Une photo de la marchandise déposée, et des dommages s’il y en a.
- Les réserves écrites telles que le client les formule, précises et datées.
Attention : « une signature manuscrite scannée sous forme d’image ne constitue pas une signature électronique », selon la Cour de cassation.6
Questions fréquentes
Combien de temps le client a-t-il pour contester une avarie en France ?
3 jours, jours fériés non compris, par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire (article L133-3 du Code de commerce).
« Sous réserve de déballage », ça protège le client ?
Non : les réserves générales ne sont pas retenues. Il faut des réserves précises et motivées.
L’e-CMR est-elle possible en France ?
Oui, la France a adhéré au protocole e-CMR le 5 octobre 2016.
Sources
- Code de commerce, article L133-3
- CMS Francis Lefebvre, « Avarie ou perte partielle », 8 mars 2019
- Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)
- Nations unies, protocole additionnel à la CMR (lettre de voiture électronique)
- Commission européenne, règlement eFTI
- Direction des affaires juridiques de Bercy, valeur juridique de la signature scannée
Ce guide résume les textes officiels à la date indiquée. Il ne remplace pas l’avis de ton expert-comptable ou de ton conseil.